Informations juridiques

Le télétravail et la loi sur les accidents du travail enfin réconciliés

Un accident du travail est « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ».

Pendant longtemps, l'application de la loi sur les accidents du travail aux employés effectuant télétravail a été caractérisée par un manque de clarté. Que se passe-t-il si, par exemple, un télétravailleur tombe dans l'escalier de sa maison et que cela lui laisse des séquelles ?

Quand la communication tourne mal

A propos de la faute du travailleur et de l'importance d'un bon dossier de licenciement.

 

Depuis l'entrée en vigueur de la CCT 109, les employés ont le droit de connaître les motifs de leur licenciement. Dans le cas où un employé n'est pas d'accord avec ces motifs, il peut alors s'adresser au tribunal du travail et réclamer des dommages-intérêts sur la base d'un licenciement dit manifestement déraisonnable. La CCT 109 a donné lieu à un nombre croissant de désaccords à l’issue du licenciement.

Flash Info - le Registre UBO - Deadline 30 novembre 2018

1.   Registre UBO : fondements et principes

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (“Loi”) prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après “Registre UBO”).

Flash info: La transposition de la Directive européenne modifie l'article 17 de la loi relative aux contrats de travail

En vue de transposer en droit national la Directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite (ci-après dénommée "la Directive"), la Chambre des représentants a adopté un projet de loi le 19 juillet 2018 et l'a soumis au Roi pour ratification.