Informations juridiques

Inbound EU temporarily “posted workers” treated on (quasi) equal footing with “local” workers after twelve months, concerning at present some 178,000 workers

A "posted worker" is an employee who is sent by his employer to carry out a service in another EU Member State on a temporary basis, in the context of a contract of services, an intra-group posting or a hiring out through a temporary agency. Posted workers are different from EU mobile workers as they remain only temporarily in the host Member State and do not integrate its labour market.

FROM CORONA UNEMPLOYMENT TO ECONOMIC UNEMPLOYMENT: TRANSITIONAL REGIME

Due to the overwhelming amount of applications for temporary unemployment in the context of the outbreak of the coronavirus, the Belgian government decided to simplify the procedure and to open up the temporary unemployment regime for force majeure to all situations related to the coronavirus. 

Consequently, as of 13 March 2020, all temporary unemployment resulting from the virus can be considered as temporary unemployment due to force majeure and is subject to a simplified application procedure.

These measures are valid until 31 August 2020

Dispositions nouvelles et temporaires pour la tenue d'assemblées générales et de conseils d'administration pendant la pandémie COVID-19

Le 9 avril 2020, de nouvelles mesures temporaires pour la convocation et la tenue des assemblées générales et des réunions des conseils d’administration sont entrées en vigueur[1].

L’AR Corona n° 4 contient des dispositions concernant à la fois (i) les assemblées générales des copropriétaires, (ii) les assemblées générales et (iii) les réunions des organes d’administration.

Comment tenir un conseil d’administration ou une assemblée générale en période de distanciation sociale ?

Les mesures prises par le gouvernement pour contenir la propagation du coronavirus ont un impact perturbateur sur notre vie quotidienne et sur notre économie. Le gouvernement nous impose en effet une « distanciation sociale » où tout contact physique avec des personnes autres que les membres de la famille doit être évité. 

Le télétravail et la loi sur les accidents du travail enfin réconciliés

Un accident du travail est « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ».

Pendant longtemps, l'application de la loi sur les accidents du travail aux employés effectuant télétravail a été caractérisée par un manque de clarté. Que se passe-t-il si, par exemple, un télétravailleur tombe dans l'escalier de sa maison et que cela lui laisse des séquelles ?

Quand la communication tourne mal

A propos de la faute du travailleur et de l'importance d'un bon dossier de licenciement.

 

Depuis l'entrée en vigueur de la CCT 109, les employés ont le droit de connaître les motifs de leur licenciement. Dans le cas où un employé n'est pas d'accord avec ces motifs, il peut alors s'adresser au tribunal du travail et réclamer des dommages-intérêts sur la base d'un licenciement dit manifestement déraisonnable. La CCT 109 a donné lieu à un nombre croissant de désaccords à l’issue du licenciement.

Flash Info - le Registre UBO - Deadline 30 novembre 2018

1.   Registre UBO : fondements et principes

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (“Loi”) prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après “Registre UBO”).

Flash info: La transposition de la Directive européenne modifie l'article 17 de la loi relative aux contrats de travail

En vue de transposer en droit national la Directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite (ci-après dénommée "la Directive"), la Chambre des représentants a adopté un projet de loi le 19 juillet 2018 et l'a soumis au Roi pour ratification.