Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1

Ambos NBGO est un groupement d’avocats. Tous les avocats du groupement d’avocats satisfont aux conditions stipulées aux art. 428 à 438 du Code judiciaire et sont affiliés soit auprès de l’« Orde van Vlaamse balies », soit auprès de l’« Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique ».

Les avocats du groupement d’avocats sont soumis aux règles déontologiques (ci-après la « Réglementation ») adoptées par le barreau auquel ils sont respectivement attachés.

Toutes les missions sont exécutées par Ambos NBGO (ci-après le « mandataire ») pour les mandants. Les tiers ne peuvent se prévaloir de droits afférents aux missions exécutées ou à leurs résultats.

Article 2

Toutes les missions seront exécutées sur la base des tarifs horaires habituels du mandataire (majoré de 6% de frais administratifs et de 21% de TVA), à moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement. Les tarifs horaires habituels vous seront communiqués avant le début de la mission.

Le délai de paiement des factures est de quinze jours suivant la date de la facture. D’éventuelles plaintes relatives aux factures ou au travail accompli auquel une facture fait référence doivent être communiquées par écrit au mandataire dans les quinze jours suivant la date de cette facture, à défaut de quoi le mandant est supposé reconnaître l’exactitude et l’exigibilité de la facture.

Article 3

Les obligations du mandataire consistent uniquement en des obligations de moyens, à moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement. Le mandataire n’est pas non plus responsable en cas de force majeure ou lors de circonstances indépendantes de sa volonté. En outre, le mandataire fera preuve de la diligence nécessaire lorsqu’il fera le choix de faire appel à des tiers ne travaillant pas au sein de son organisation (tels que les avocats étrangers, les comptables, les experts en calcul du dommage, les huissiers de justice, les experts, les conseillers ou prestataires de services tels que, entre autres, un service postal ou une société de courrier rapide ou une banque ou institution financière). Le mandataire n’est cependant pas responsable des fautes ou manquements de ces tiers.

Article 4

Tous les avocats sont affiliés auprès de l’assureur responsabilité professionnelle qui leur proposé par l’« Orde van Vlaamse balies » ou l’« Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique ». Pour les avocats relevant de l’« Orde van Vlaamse balies », l’assureur responsabilité professionnelle est la SA Amlin Europe, Boulevard Roi Albert II 9, 1210 Bruxelles et la SA AG Insurance, Boulevard E. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles. Pour les avocats relevant de l’« Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique », l’assureur responsabilité professionnelle est la SA Ethias, Rue des Croisiers 24, 4000 Liège.

La responsabilité du mandataire est limitée au montant payé par l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le mandataire, majoré du montant de la franchise. Les informations nécessaires concernant ces assurances responsabilité professionnelle seront envoyées sur demande.

Article 5

Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité d’assurance n’est versée, la responsabilité du mandataire à l’encontre du mandant est limitée à concurrence des honoraires portés en compte par le mandataire relativement à la mission effectuée avec un maximum de EUR 125.000 et est limitée à l’encontre de tiers à EUR 25.000.

Article 6

Toutes les actions en responsabilité des mandants et des tiers à l’encontre du mandataire se prescrivent par un an à partir des faits sur lesquels le mandant et, respectivement, le tiers fondent leur requête. 

Article 7

Le mandant est tenu de préserver le mandataire de toute action en responsabilité introduite par des tiers ainsi que de l’indemniser de tous les coûts raisonnables résultant de la défense contre de telles requêtes.

Article 8

Les actions en responsabilité relatives aux missions ne peuvent être dirigées qu’à l’encontre du mandataire. Cependant, pour autant que la loi autorise que les associés, collaborateurs ou employés du mandataire fassent l’objet d’une action en responsabilité, les présentes conditions générales seront également d'application dans le cadre d'une telle action.   

Article 9

Conformément à la Réglementation, Ambos NBGO vous informe que le nom de ses clients pourra être utilisé, en temps voulu, à des fins de marketing ou dans un autre contexte (tel que des CVs, pour décrire son activité sur son site web) pouvant être assimilés à de la publicité faite par des avocats selon la Réglementation et, par l’acceptation des présentes conditions générales, vous marquez votre accord avec cette utilisation par Ambos NBGO, sous réserve du respect de notre obligation de respecter le secret professionnel ainsi que toute autre obligation devant être respectée par les avocats en vertu des législations et des règles déontologiques applicables.

Article 10

A moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement par écrit, le mandataire n’effectuera ses missions qu’en application des présentes conditions générales. L’applicabilité de conditions générales auxquelles certains documents provenant du mandant référeraient est explicitement exclue par les présentes. 

Article 11

La relation juridique entre les mandants et le mandataire est exclusivement régie par le droit belge. Tous les litiges seront exclusivement soumis au juge compétent du ressort judiciaire dans lequel le cabinet régional du mandataire est établi.