Le télétravail et la loi sur les accidents du travail enfin réconciliés

Un accident du travail est « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ».

Pendant longtemps, l'application de la loi sur les accidents du travail aux employés effectuant télétravail a été caractérisée par un manque de clarté. Que se passe-t-il si, par exemple, un télétravailleur tombe dans l'escalier de sa maison et que cela lui laisse des séquelles ?

Par la loi du 21 décembre 2018 contenant diverses dispositions relatives aux affaires sociales (M.B. du 17 janvier 2019), le législateur a comblé ces lacunes.

Le télétravail est expressément inclus dans le champ d'application de la loi sur les accidents du travail

En premier lieu, le champ d'application de la loi sur les accidents du travail est expressément étendu au télétravail, tant au niveau structurel qu'occasionnel.

Le télétravail est structurel lorsque les gens travaillent à domicile de façon régulière et non occasionnelle (p. ex. tous les mercredis et vendredis après-midi). Le télétravail est par contre occasionnel lorsque, pour des raisons imprévues (p. ex. grève des trains) ou personnelles (p. ex. rendez-vous chez le médecin), on travaille occasionnellement, et non régulièrement, à son domicile.

Extension d’un accident de travail présumé

La loi sur les accidents du travail prévoit une présomption selon laquelle l'accident qui se produit pendant l'exécution du contrat de travail, sauf preuve contraire, est réputé s'être produit du fait de l'exécution du contrat de travail.

L'application de cette présomption aux télétravailleurs est problématique, car il leur est difficile de prouver qu'un accident leur est arrivé pendant l'exécution de leur contrat de travail et non pendant leur temps libre.

Pour y remédier, le législateur a déjà introduit en 2009 une présomption en faveur du télétravailleur, sur la base de laquelle l'accident qui est survenu au télétravailleur est, sauf preuve contraire, réputé lui être arrivé pendant l'exécution du contrat de travail :

  • Lorsque l'accident se produit à l'endroit ou aux endroits choisis par écrit par ce dernier comme lieu d'exercice de son travail ;
  • Lorsque l'accident survient au cours de la période de la journée qui a été fournie par écrit comme période pendant laquelle le travail peut être effectué. En l'absence d'une telle mention dans l'accord écrit, la présomption s'applique pendant les heures de travail que le télétravailleur aurait à effectuer s'il était employé dans les locaux de l'employeur.

Toutefois, dans le cas du télétravail occasionnel, il se peut qu'il n'y ait pas d'accord écrit précisant le lieu du télétravail.

Afin de combler cette lacune, la loi sur les accidents du travail prévoit désormais que l'on entend par "par écrit" un contrat de télétravail ou tout autre document permettant le télétravail, générique ou ponctuel, collectif ou individuel.  Un e-mail dans lequel l'employeur consent à ce que l'employé travaille un jour à domicile en raison de la visite d'un plombier est donc suffisant.

Si le(s) lieu(x) n'a (n'ont) pas été mentionné(s), la présomption s'appliquera désormais également au(x) lieu(x) de résidence ou au(x) lieu(x) où le télétravail est habituellement effectué.

Élimination de la discrimination dans les accidents sur le chemin du travail

Conformément à la loi sur les accidents du travail, les accidents qui surviennent sur le chemin du travail sont également considérés comme des accidents du travail.

On entend par trajet vers et du lieu de travail le trajet normal qu'un travailleur doit suivre pour se rendre de son lieu de résidence à son lieu de travail et vice versa. L'itinéraire reste normal si l'employé fait les détours nécessaires et raisonnablement justifiables, par exemple en vue d'emmener ou de récupérer les enfants à la garderie ou à l'école.

En outre, le trajet parcouru entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend son repas ou l'achète, et vice versa, est considéré comme le trajet aller-retour au travail (entre autres choses).

Étant donné que la grande majorité des télétravailleurs travaillent à domicile, ils n’effectuent aucun trajet vers ou du lieu du travail de sorte qu’ils ne peuvent pas être victimes d'un accident sur le chemin du travail. Néanmoins, ils ont les mêmes obligations familiales que les employés travaillant au siège de l'entreprise et doivent eux aussi satisfaire leur faim.

Le législateur a maintenant mis fin à cette différence de traitement : le trajet qu'emprunte un télétravailleur de la résidence à l'école ou à la garderie de ses enfants ou au lieu où il prend ou achète son repas est désormais mis sur un pied d'égalité avec le chemin du travail.

Ces modifications entrent en vigueur le 27 janvier 2019.