Quand la communication tourne mal

A propos de la faute du travailleur et de l'importance d'un bon dossier de licenciement.

 

Depuis l'entrée en vigueur de la CCT 109, les employés ont le droit de connaître les motifs de leur licenciement. Dans le cas où un employé n'est pas d'accord avec ces motifs, il peut alors s'adresser au tribunal du travail et réclamer des dommages-intérêts sur la base d'un licenciement dit manifestement déraisonnable. La CCT 109 a donné lieu à un nombre croissant de désaccords à l’issue du licenciement.

Un licenciement est manifestement déraisonnable lorsqu'il est fondé sur des raisons qui ne sont pas liées à l'aptitude ou au comportement de l’employé ou qui ne sont pas liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.

Dans son arrêt du 15 octobre 2018, la Cour de cassation a examiné une situation fréquente : les problèmes de communication entre un employé et ses collègues. Confronté à un employé incapable de communiquer positivement et calmement avec les membres de son équipe, ce qui s'est traduit par des échanges verbaux et écrits de plus en plus conflictuels, un mal-être et une souffrance de plus en plus importante dans le chef de l’employé, l'employeur a décidé de mettre fin à son contrat de travail.

La Cour du travail de Bruxelles a jugé que ce licenciement était abusif[1] étant donné que l'employeur ne prouvait pas que les problèmes de communication étaient dus à l'employé ; les autres membres de l'équipe ont fait usage de mots qui sont pour le moins inappropriés.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour du travail et précise que "lié à l'aptitude ou à la conduite" ne présuppose pas nécessairement une lacune, un défaut ou une erreur de la part de l’employé. Juger autrement revient à ajouter une condition qui n'est pas prévue par la loi (maintenant : la CCT).

Cette affaire montre une fois de plus l'importance d'un dossier de licenciement bien ficelé : l'employeur a eu raison d'enregistrer les problèmes de communication dans des rapports écrits. Depuis l'entrée en vigueur de la CCT 109, l'importance d'un bon dossier de licenciement n'a fait que croître: un employeur clairvoyant ferait bien de tenir un dossier personnel complet concernant ses employés. Les lettres de mise en demeure, les rapports d'évaluation et autres documents similaires peuvent protéger l'employeur contre les problèmes ennuyeux de preuve dans les dossiers de licenciement.

 

Source : Cour de cassation du 15 octobre 2018, S.18.0010.F/1.

 

 

[1] L'affaire qui a conduit à la décision de la Cour du travail et de la Cour de cassation concerne toujours la notion juridique de "licenciement abusif des travailleurs". Néanmoins, ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation utilise l'expression "licenciement manifestement déraisonnable" de la CCT 109, qui décrit ce licenciement de la même manière qu'un licenciement abusif, certes avec l'ajout "et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable".